Conditions générales de vente
de l’entreprise :
KP Glas GmbH & Co. KG
Alpenrosenweg 11
87656 Germaringen
Téléchargements :
– Conditions générales de vente (version française)
– GTC (English version)
Les livraisons et prestations de la société KP Glas GmbH & Co. KG, ci-après dénommée le fournisseur, vis-à-vis des clients, ci-après dénommés le client ou l’acheteur, sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente suivantes.
1 CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions de livraison font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le fournisseur et le client/l’acheteur, , sauf convention contraire expresse et écrite. Les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes des présentes conditions sont exclues, même si nous ne contestons pas expressément de telles conditions et exécutons la prestation.
1.2 L’applicabilité des présentes CGV est convenue avec l’acheteur lors de la première conclusion du contrat ; les présentes CGV sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise. Elles s’appliquent également aux transactions futures de même nature avec l’acheteur, jusqu’à ce que le fournisseur ait informé l’acheteur des nouvelles CGV ou ait validé celles-ci en ligne sous une forme actualisée.
2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Les accords annexes, les modifications et les compléments ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.
2.2 Les offres émises par le fournisseur sont toujours sans engagement et non contraignantes et n’obligent pas le fournisseur à conclure un contrat. La validité des offres est généralement annulée après deux semaines. Les offres doivent ensuite faire l’objet d’une nouvelle demande.
2.3 Une commande n’est acceptée que dans la mesure où elle a été confirmée par écrit par le fournisseur.
2.4 Le type et l’étendue de la prestation résultent exclusivement de la confirmation de commande.
2.5 Le nombre de pièces indiqué dans l’acceptation de la commande doit être respecté dans la mesure du possible par le fournisseur. Des écarts dans le cadre des usages commerciaux sont autorisés, pour autant qu’ils ne dépassent pas 10%.
2.6 Les indications de poids, de contenu, de dimensions et autres sont des valeurs moyennes. Les écarts usuels dans la branche et techniquement inévitables sont autorisés.
2.7 Les définitions des couleurs des produits sont effectuées sur la base des spécifications standard du producteur concerné (en règle générale selon la feuille standard « T 102 » du BV Glas) et doivent être vérifiées en cas de besoin par l’acheteur avant la commande. Les représentations des produits sur le site Internet du fournisseur peuvent fausser les couleurs et les formes des produits.
2.8 La date/le prix de livraison indiqué(e) par KP Glas dans la confirmation de commande est une date/un prix de livraison prévisionnel(le) et est soumis(e) à la condition que nos fournisseurs nous livrent eux-mêmes en bonne et due forme et en temps voulu aux prix et dates initialement indiqués. Des circonstances exceptionnelles, dues par exemple à des crises politiques ou économiques, peuvent entraîner des retards ou, dans le pire des cas, des interruptions de livraison et libèrent KP Glas de son obligation de livraison.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Les prix de vente du fournisseur sont nets et sans engagement et s’entendent, sauf convention écrite contraire, comme des prix en euros, hors emballages et valables départ usine. Le chargement à l’usine est inclus.
3.2 Les frais d’emballage et de transport sont facturés séparément.
3.3 Les conditions de paiement ressortent soit de l’offre, soit de la confirmation de commande, soit de la facture. En cas de divergence, la facture fait foi. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit particulier.
3.4 Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables après la conclusion du contrat, par exemple en raison de l’augmentation des coûts ou des prix de nos fournisseurs/sous-traitants, par exemple en raison de l’augmentation des coûts des matières premières, de l’énergie, des salaires et des coûts de distribution. Cela s’applique également en cas d’accord sur un prix fixe. Si un accord n’est pas conclu dans un délai de six semaines, chaque partie peut se retirer de la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée par la livraison, à condition qu’il n’existe pas d’obligation d’acceptation du fournisseur vis-à-vis de son fournisseur/sous-traitant. Voir également à ce sujet le point 2.8 en complément.
3.5 Les conditions de paiement sont indiquées dans la confirmation de commande du fournisseur. Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans déduction. Les premières et deuxièmes livraisons ne sont effectuées que contre paiement anticipé. Toute modification ultérieure des conditions de paiement nécessite l’accord écrit du fournisseur.
3.6 Les paiements doivent être effectués sans déduction, franco lieu de paiement du fournisseur. En cas de retard, le fournisseur est en droit d’exiger de l’acheteur des intérêts moratoires à hauteur de 5% au-dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank , à moins que l’acheteur ne prouve que le dommage est moindre. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard et des dommages plus élevés.
3.7 L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou reconnues par nous et qu’il ne s’agit pas de prétentions à la fabrication ou à l’élimination de défauts. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
3.8 Seules les créances réciproques incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, de même nature et exigibles peuvent être compensées par une déclaration écrite adressée à l’autre partenaire.
3.9 En cas de non-respect des conditions de paiement ou de prise de connaissance de l’insolvabilité de l’acheteur, toutes les créances à son encontre sont exigibles. Sur demande, l’acheteur est dans ce cas tenu de verser immédiatement au fournisseur des acomptes pour les livraisons encore à effectuer. En outre, dans ce cas, le fournisseur est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution.
3.10 Les chèques et les lettres de change ne sont acceptés qu’à titre de paiement et contre remboursement des frais bancaires habituels. Le fournisseur n’est pas responsable de la présentation en temps voulu des chèques et des traites. L’invocation par l’acheteur de l’art. 53 al. 1 de la loi sur les lettres de change est exclue.
3.11 Les renseignements téléphoniques sur les prix, les possibilités de livraison, etc. ne sont contraignants qu’après confirmation écrite. En cas de commande par téléphone, le livreur n’est pas responsable des erreurs d’audition et des malentendus.
4. DÉLAI DE LIVRAISON, RÉCEPTION ET CONTRATS SUR APPEL
4.1. Les dates et les délais de livraison ne sont contraignants qu’en cas d’accord écrit. Le délai de livraison commence à courir à la date convenue et documentée dans la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur ait fourni les autorisations ou les documents qu’il doit éventuellement se procurer.
4.2 L’acheteur est tenu d’accepter les marchandises livrées dans les délais et doit, de son côté, créer à temps toutes les conditions nécessaires à cet effet.
4.3 Les marchandises livrées doivent être acceptées par l’acheteur, même si elles présentent des réclamations insignifiantes (par ex. des défauts d’aspect selon les CGAT).
4.4 Les indications relatives au délai de livraison sont fournies sous réserve d’un approvisionnement en bonne et due forme et en temps voulu par nos propres fournisseurs. Les perturbations de l’exploitation et de la circulation, ainsi que les lock-out et autres cas de force majeure en rapport avec notre propre approvisionnement, libèrent le fournisseur du respect de son obligation de livraison pendant leur durée. En cas de survenance de tels événements, le fournisseur doit en informer immédiatement l’acheteur. Pendant la durée de cet empêchement, l’acheteur est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment du paiement du prix d’achat. Si le retard ne peut être exigé de l’acheteur, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite après un délai raisonnable qu’il doit fixer.
4.5 Les indications de délais de livraison pour les nouvelles productions sont toujours sans engagement, en fonction des nécessités techniques. Les communications du fournisseur à ce sujet ne sont pas considérées comme des garanties contractuelles.
4.6 Les livraisons sont autorisées jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison convenue.
4.7 Le délai de livraison est prolongé en conséquence en cas de conflits du travail (en particulier grève et lock-out ) ou en cas d’obstacles imprévus et indépendants de la volonté du fournisseur , dans la mesure où il est prouvé que cela retarde l’achèvement ou la livraison. Il en va de même pour les retards chez les sous-traitants.
4.8 Si l’acheteur est en retard pour la réception ou s’il manque par sa faute à d’autres obligations de coopération ou si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, les dépenses justifiées du fournisseur qui en résultent lui seront facturées, sous réserve d’accords particuliers , sous forme de frais de stockage ou autres, avec un minimum de mais de 10% du montant de la facture par mois. Il en va de même en cas d’enlèvement par le client : . Le fournisseur est en droit de fixer à l’acheteur un délai pour la réception de la livraison ou pour l’enlèvement par ses soins et de résilier le contrat après l’avoir menacé de refus. Le fournisseur est en droit de réclamer à l’acheteur les dommages qui en résultent.
4.9 Dans le cas de contrats sur appel, de contrats portant sur une quantité fixe de marchandises dont l’enlèvement est effectué dans un délai déterminé à la demande de l’acheteur – le cas échéant en quantités partielles -, le fournisseur a le droit, mais pas l’obligation, de livrer les quantités qui n’ont pas été enlevées à temps.
4.10 Dans le cas de contrats sur appel, chaque livraison est considérée comme une affaire en soi en ce qui concerne l’obligation d’examen et de réclamation ainsi que l’adaptation des prix. Les défauts d’une livraison partielle n’autorisent pas l’acheteur à résilier l’ensemble du contrat.
4.11 Si, dans le cadre de contrats sur appel, l’acheteur est en retard pour l’enlèvement de quantités partielles ou totales de marchandises, le fournisseur est en droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques de l’acheteur et de facturer à ce dernier les frais de stockage ainsi qu’une indemnité raisonnable pour les frais engagés. En cas de retard de réception, le fournisseur est également en droit, au choix, de résilier le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le fournisseur et/ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans ce contexte, le fournisseur dispose déjà des droits liés au retard de réception lorsque l’acheteur ne respecte pas l’obligation de réception de certaines quantités partielles.
5. EMBALLAGE, EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Le choix de l’emballage pour la marchandise est effectué par le fournisseur (usuel dans le commerce).
5.2 Si la marchandise est livrée sur des emballages de prêt tels que palettes, intercalaires et autres, ces emballages restent la propriété du fournisseur et doivent être traités avec soin par l’acheteur. Les emballages jetables tels que le carton, le film plastique, etc. doivent être éliminés par l’acheteur.
5.3 Le retour de l’emballage de prêt se fait aux frais et aux risques de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.
5.4 L’acheteur est tenu de retourner l’emballage de prêt dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la livraison conformément à l’accord. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation , ou si l’emballage de prêt est endommagé, le fournisseur est en droit de facturer à l’acheteur, même sans mise en demeure, les frais de palettes et intercalaires comme neufs.
5.5 Le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’expédition des objets de la livraison ou de l’expédition de la première livraison partielle . Le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’expédition des objets de la livraison. Ceci est également valable si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations telles que le transport ou l’installation.
5.6 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, transfère le risque à l’acheteur à partir de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.
5.7 La marchandise livrée doit être réceptionnée sans préjudice des droits de garantie de l’acheteur selon les présentes CGV.
5.8 Le fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l’acheteur et semblent avantageuses pour un traitement rapide.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, CESSION DE CRÉANCE
6.1 Le fournisseur se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l’acheteur. La réserve de propriété s’étend également au solde reconnu, dans la mesure où des créances envers l’acheteur sont comptabilisées dans des factures courantes . Le fournisseur est en droit de reprendre la livraison si l’acheteur ne respecte pas le contrat.
6.2 La reprise de l’objet de la livraison ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si les dispositions de la loi sur les paiements à tempérament sont applicables, à moins que le fournisseur ne l’ait expressément déclaré par écrit à . La saisie de l’objet de la livraison constitue toujours une résiliation du contrat. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement le fournisseur à l’adresse suivante : . Si les frais ne peuvent pas être recouvrés d’une autre manière, l’acheteur est responsable de la perte subie par le fournisseur .
6.3 L’acheteur est autorisé à vendre l’objet de la livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il cède cependant dès à présent au fournisseur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture, y compris les frais d’expédition. de la taxe sur le chiffre d’affaires qu’il peut obtenir de la revente à ses clients ou à des tiers. tiers, et ce indépendamment du fait que l’objet de la livraison soit livré sans ou après transformation. a été revendu. L’acheteur est autorisé à recouvrer cette créance même après sa cession . Le pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté ; le fournisseur s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit correctement ses obligations de paiement et n’est pas en retard de paiement.
Si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou s’il est en retard de paiement , le fournisseur peut exiger que l’acheteur lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs ou les tiers de la cession.
6.4 Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur est toujours effectué pour le fournisseur. Si l’objet de la livraison est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet de la livraison par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent à l’objet résultant de la transformation.
6.5 Le fournisseur s’engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir, dans la mesure où celles-ci n’ont pas encore été réglées . Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser ces garanties à d’autres fins.
6.6 Toute cession à des tiers des créances de l’acheteur sur des acquéreurs est interdite à l’acheteur, sous réserve de l’accord du fournisseur.
7. GARANTIE
7.1 Sauf accord particulier, les CGT/STLB du fabricant concerné s’appliquent sur la base des directives générales de fabrication européennes et des prescriptions légales dans leur version la plus récente.
7.2 Les droits à la garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les défauts doivent être documentés par écrit.
7.3 Les marchandises sont considérées comme reconnues et prises en charge conformément aux usages commerciaux dès leur utilisation ou leur emploi. Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à l’utilisation ou à la transformation des marchandises livrées.
7.4 Le fournisseur n’est pas responsable du fait que les marchandises livrées conviennent aux fins particulières envisagées par l’acheteur, à moins que ces contenus ne fassent partie du contrat. Dans cette mesure, toute demande de garantie, y compris de réduction, est exclue.
7.5 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un défaut, il est en droit, au choix du fournisseur, d’éliminer le défaut, de remplacer la marchandise (à chaque fois franco de port), l’acheteur étant en droit, en cas d’échec de la réparation ou de la livraison ultérieure, de réduire le prix d’achat ou, à son choix, de résilier le contrat. Une compensation résultant d’autres transactions n’est pas autorisée. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
7.6 Un droit de réclamation ne peut toutefois être invoqué que si la perte de défauts est supérieure à 0,25 % de la quantité totale de la commande. En cas de défaut de matériel, uniquement dans la mesure où la réclamation est reconnue par les fournisseurs/sous-traitants du fournisseur.
7.7 Pour les fabrications spéciales, les quantités supérieures ou inférieures doivent être acceptées telles qu’elles sont livrées au fournisseur, en fonction de la durée totale de production.
7.8 Les droits de garantie se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. Aucune garantie n’est accordée pour les objets d’occasion, sauf dans le cas d’une éventuelle responsabilité en dommages et intérêts conformément au § 10 des présentes CGV.
8. RETARD ; COMPORTEMENT METTANT EN DANGER LE CONTRAT
8.1. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et menace de refus , et l’acheteur est tenu de la restituer.
8.2. Le fournisseur est en droit d’interdire la revente ou la réutilisation de la marchandise en cas de retard de paiement . Le fournisseur peut également pénétrer dans l’entreprise de l’acheteur et y enlever la marchandise. Sous réserve d’une déclaration écrite, ce retrait n’est pas une résiliation du contrat.
8.3. En cas de retard de l’acheteur, le fournisseur est en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des dettes éventuellement reportées dans le cadre de autres affaires. De même, les lettres de change acceptées à titre de paiement peuvent être exigibles, quelle que soit leur échéance.
8.4. En cas de retard, le fournisseur est en droit d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons encore en suspens .
8.5. Une dérogation aux droits du fournisseur susmentionnés, par exemple par une garantie bancaire , ne peut avoir lieu que si elle a été convenue par écrit avec le fournisseur.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Le fournisseur n’est responsable envers l’acheteur en matière de dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés , sous réserve des dispositions ci-dessous.
9.2 La limitation de responsabilité ne s’applique pas si le dommage a été causé par une faute d’organisation grave du fournisseur. Le fournisseur est entièrement responsable, sous réserve de point 9.4, en cas de faute grave des administrateurs et des cadres.
9.3 Le fournisseur est responsable de toute violation fautive d’obligations contractuelles essentielles.
9.4 La responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat.
9.5 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
9.6 La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé imputables au fournisseur, à ses représentants légaux ou à ses auxiliaires d’exécution. Elle ne s’applique pas non plus aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce dernier cas, la responsabilité du fournisseur est limitée, en cas de négligence légère ou moyenne, aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si l’acheteur met à disposition des dessins, des échantillons ou des modèles, il garantit que ceux-ci sont exempts de droits d’auteur, de droits de propriété industrielle ou d’autres droits de tiers. L’acheteur libère le fournisseur de toute prétention de ce type. La réparation d’un dommage éventuel doit être effectuée par l’acheteur lui-même.
11. CONFIDENTIALITÉ, DOCUMENTS FOURNIS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Les offres et autres informations établies par le fournisseur sont confidentielles et ne sont destinées qu’au destinataire concerné. La transmission à des tiers nécessite l’accord écrit exprès du fournisseur. Les parties contractantes s’engagent à traiter comme secret d’affaires tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations d’affaires. Les dessins, modèles, gabarits et autres objets similaires ne doivent pas être remis à ou rendus accessibles à des tiers sans autorisation.
11.2 Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de la passation de la commande. Elles ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers, à moins que le fournisseur n’en donne l’autorisation expresse et écrite à l’acheteur.
11.3 Tous les droits et revendications sur les données de qualité et de production, les formes, les outils, les designs, les modèles, les dessins ainsi que sur tous les autres matériaux et informations que l’Acheteur reçoit du Fournisseur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, restent acquis au Fournisseur. Ce dernier est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que de tous les droits sur l’ensemble des résultats du travail réalisés dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
12. PROPRIÉTÉS GARANTIES
Les propriétés ne sont garanties que si le fournisseur les désigne expressément par écrit comme .
13. PREUVE D’EXPORTATION, CONFIRMATION DE RÉCEPTION
13.1 Si l’acheteur enlève lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire les marchandises et les transporte ou expédie dans un territoire tiers en dehors du territoire douanier de l’Union européenne, l’acheteur doit fournir au fournisseur les justificatifs d’exportation requis par la législation fiscale. Si ces justificatifs ne sont pas présentés rapidement, l’acheteur doit payer le taux de TVA en vigueur pour les livraisons au sein de la République fédérale d’Allemagne sur le montant de la facture.
13.2 En cas d’enlèvement de la marchandise par l’acheteur ou par un tiers mandaté, et d’expédition ou de transport dans un autre Etat membre de l’UE, l’acheteur doit fournir la confirmation de réception requise par les autorités fiscales. Si l’acheteur ne fournit pas de justificatif en temps utile, il doit payer le taux de TVA en vigueur pour les livraisons au sein de la République fédérale d’Allemagne sur le montant de la facture.
14. RÉSILIATION, RETRAIT, CESSION
14.1. Si l’acheteur résilie ou se retire d’un contrat sans que le fournisseur soit responsable de la résiliation ou du retrait par une violation fautive du contrat, a droit à la rémunération convenue pour l’exécution du contrat, déduction faite des dépenses économisées. Le droit à rémunération est supprimé si l’acheteur prouve que le fournisseur a vendu la marchandise ailleurs ou qu’il a omis de la vendre de mauvaise foi. Dans ce cas, le fournisseur ne peut prétendre qu’à la différence entre le manque à gagner et le gain obtenu ou le gain non obtenu par malveillance.
14.2 Le fournisseur est autorisé à transférer à tout moment et sans notification préalable à l’acheteur tout ou partie de ses droits contractuels, notamment ses droits de paiement, à un tiers, y compris à des fournisseurs de financement sérieux, et à divulguer les informations contractuelles nécessaires à cet effet au bénéficiaire du transfert et à tout tiers ayant un intérêt juridique dans le bénéficiaire du transfert ou dans le transfert, dans la mesure où cela est nécessaire pour le transfert.
14.3 L’acheteur ne peut pas transférer les droits et obligations découlant de la relation commerciale sans l’accord du fournisseur.
15. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE, AUTRES
15.1. En cas de cessation de paiement de l’une des parties contractantes ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’une des parties contractantes, l’autre partie est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée. Les droits de l’administrateur d’insolvabilité ne sont pas affectés.
15.2. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations et le tribunal compétent sont le siège du fournisseur. Le fournisseur est en droit d’intenter une action en justice au siège de l’acheteur.
15.3. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
15.4. Tous les accords qui modifient les présentes conditions générales de vente doivent être convenus par écrit pour être valables à l’adresse . Les conditions générales de vente ne peuvent être modifiées que par écrit. La renonciation à l’exigence de la forme écrite requiert un accord écrit .
15.5 Le fournisseur attire l’attention sur le fait que les présentes CGV s’appliquent à partir du 01.07.2021 et que les dispositions antérieures perdent leur validité à partir de cette date, sauf accord écrit contraire.
16. CLAUSE DE SAUVEGARDE, NULLITÉ PARTIELLE
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou contradictoires ou si les présentes conditions générales de vente contenaient des lacunes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer ces dispositions nulles et non avenues par la prise de décision et l’intégration dans le présent contrat de société des dispositions valables qui correspondent le mieux au sens et à l’objectif des dispositions nulles et non avenues. En cas de lacunes, les parties contractantes s’engagent à s’efforcer de prendre une décision et d’inclure dans les CGU les dispositions qui correspondent à ce qui aurait été convenu conformément à l’esprit et à l’objectif du présent contrat si la question avait été envisagée dès le départ.
Version : mars 2022 ; KP Glas GmbH & Co. KG